Objet et champ d’application
Les CGV régissent la vente d’abonnements au Service à des clients professionnels (usage dans un cadre professionnel). Elles prévalent sur tout document contradictoire du client.
dossier MV-LEGAL-04
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription des abonnements payants à Maint Vision par des clients professionnels. Elles complètent les CGU.
§ 01
§ 02
Offres et fonctionnalités
Le Service est proposé selon plusieurs offres (par exemple une offre gratuite et des offres payantes facturées par utilisateur). Le détail des offres et de leurs limites est présenté lors de la souscription et dans l’espace de facturation. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
§ 03
Souscription
La souscription d’une offre payante s’effectue sur devis, établi par Maint Vision à la demande du client. Elle suppose l’acceptation de ce devis, des présentes CGV et des CGU. Le client garantit être habilité à engager son Organisation.
§ 04
Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et facturés par utilisateur actif, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Est un utilisateur actif tout compte activé dans l’Organisation, quel que soit son rôle, y compris en lecture seule, à l’exception des comptes « demandeur » : ils permettent seulement de signaler une panne ou de demander une intervention et d’en suivre l’avancement, et ne sont jamais facturés. La TVA applicable s’ajoute le cas échéant. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; toute modification est notifiée à l’avance et s’applique au renouvellement suivant.
§ 05
Facturation et paiement
Maint Vision émet une facture pour chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), payable selon les conditions indiquées sur le devis et sur la facture. En cas de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance.
§ 06
Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par écrit à Maint Vision avant l’échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
§ 07
Offre gratuite et essai
À la création d’une Organisation, une période d’essai de 30 jours donnant accès à l’ensemble des modules, à l’exception de la génération de procédures par intelligence artificielle, est ouverte, sans carte bancaire requise. À son terme, et en l’absence de souscription, l’Organisation bascule automatiquement sur l’offre gratuite : aucun abonnement n’est déclenché et aucun prélèvement n’est effectué. L’offre gratuite est permanente et d’un périmètre réduit, dont le détail figure sur la page Tarifs et dans l’espace de facturation. Nous pouvons faire évoluer ou clôturer une offre gratuite moyennant information préalable.
§ 08
Droit de rétractation
Le Service s’adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique en principe pas. Le client professionnel peut toutefois résilier dans les conditions prévues ci-dessus.
§ 09
Résiliation et sort des données
À la résiliation, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse à la fin de la période payée. Vous disposez d’un délai raisonnable pour exporter vos données ; passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
§ 10
Disponibilité et support
Nous fournissons le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et assurons un support par e-mail à contact@maintvision.com. Aucun niveau de service contractuel (SLA) n’est garanti, sauf accord écrit distinct.
§ 11
Garanties et responsabilité
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre de l’abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous ne garantissons pas l’adéquation du Service à un besoin spécifique non porté à notre connaissance et accepté par écrit.
§ 12
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
§ 13
Protection des données
Dans le cadre de l’exécution du Service, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte du client. Les engagements correspondants et la liste des sous-traitants figurent dans la politique de confidentialité.
§ 14
Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.
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