Objet et champ d’application
Les CGV régissent la vente d’abonnements au Service à des clients professionnels (usage dans un cadre professionnel). Elles prévalent sur tout document contradictoire du client.
Dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription des abonnements payants à Maint Vision par des clients professionnels. Elles complètent les CGU.
Les CGV régissent la vente d’abonnements au Service à des clients professionnels (usage dans un cadre professionnel). Elles prévalent sur tout document contradictoire du client.
Le Service est proposé selon plusieurs offres (par exemple une offre gratuite et des offres payantes facturées par utilisateur). Le détail des offres et de leurs limites est présenté lors de la souscription et dans l’espace de facturation. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
La souscription s’effectue en ligne. Elle suppose l’acceptation des présentes CGV et des CGU. Le client garantit être habilité à engager son Organisation.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et facturés par utilisateur actif, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La TVA applicable s’ajoute le cas échéant. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; toute modification est notifiée à l’avance et s’applique au renouvellement suivant.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par prélèvement récurrent à échéance. En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance. Aucune donnée de carte n’est stockée par l’éditeur.
L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance depuis l’espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Une offre gratuite et/ou une période d’essai peuvent être proposées, sans engagement et sans carte bancaire requise pour l’essai. Nous pouvons faire évoluer ou clôturer une offre gratuite moyennant information préalable.
Le Service s’adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique en principe pas. Le client professionnel peut toutefois résilier dans les conditions prévues ci-dessus. [À COMPLÉTER : le cas échéant, si vous ciblez aussi des non-professionnels, prévoir le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation.]
À la résiliation, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse à la fin de la période payée. Vous disposez d’un délai raisonnable pour exporter vos données ; passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
Nous fournissons le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et assurons un support par e-mail à contact@maintvision.com. Aucun niveau de service contractuel (SLA) n’est garanti, sauf accord écrit distinct.
Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre de l’abonnement est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous ne garantissons pas l’adéquation du Service à un besoin spécifique non porté à notre connaissance et accepté par écrit.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cadre de l’exécution du Service, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte du client. Les engagements correspondants et la liste des sous-traitants figurent dans la politique de confidentialité.
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.
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